ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Etat de catastrophe naturelle – Inondations et coulées de boues 17-21/06/2024 :
Publication le 7 juillet de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état catastrophe naturelle pour, notamment, la ville de Montoire-sur-le-Loir :
- – Les propriétaires touchés par les inondations et coulées du boues sur la période du 17 au 21 juin 2024 dispose d’un délai de 30 jours soit jusqu’au 5 Aout 2024 pour faire une déclaration de catastrophe naturelle auprès de leur assureur en y joignant l’arrêté ministériel disponible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/…/JORFTEXT000049891990…
- – Toute déclaration faite auprès d’un assureur avant le 07/07/2024 ou après le 05/08/2024 ne pourra être pris en compte au titre de la catastrophe naturelle. Tout sinistre dû à un autre phénomène que les inondations ou coulées de boues ne sera pas pris en compte au titre de la catastrophe naturelle.