ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Etat de catastrophe naturelle – Inondations et coulées de boues 08-13/10/2024 :
Publication le 26 octobre 2024 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état catastrophe naturelle pour, notamment, la ville de Montoire-sur-le-Loir :
- Les propriétaires touchés par les inondations et coulées de boues sur la période du 8 au 13 octobre 2024 dispose d’un délai de 30 jours (à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel) pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance les dommages subis soit jusqu’au 25 novembre 2024 (information communiquée ce jour par le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture de Blois) pour faire une déclaration de catastrophe naturelle auprès de leur assureur en y joignant l’arrêté ministériel disponible via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050397283
L’arrêté est également disponible en mairie.
- Toute déclaration faite auprès d’un assureur avant le 26/10/2024 ou après le 25/11/2024 ne pourra être prise en compte au titre de la catastrophe naturelle. Tout sinistre dû à un autre phénomène que les inondations ou coulées de boues ne sera pas pris en compte au titre de la catastrophe naturelle.